Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides
Article 6
Versions de la disposition
6. Les pesticides suivants sont compris dans la classe 4:
1° tout pesticide qui n’est pas spécifiquement rattaché à une autre classe et dont le contenant porte, sur une étiquette ou sur une inscription, la mention du terme «DOMESTIQUE» ou qui est accompagné d’un document portant cette mention;
2° tout pesticide pour la pelouse mélangé ou imprégné à un fertilisant sauf un mélange compris dans la classe 3.
